Créé le 23 mars 1999
La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°99-220 du 22 mars 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 mars 1999
La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.