Décret n°99-218 du 15 mars 1999

Art. 1er. - La convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Art. 1er. - La convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.