Décret n°99-216 du 22 mars 1999

Article 9

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Article 9

Le

décret n° 93-650 du 26 mars 1993

relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est abrogé.

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En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 25 octobre 2004

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