Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 23 mars 1999
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Décret n°99-216 du 22 mars 1999
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 25 octobre 2004
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.