Décret n°99-216 du 22 mars 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux II, III et IV de l'

article 2

sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance