Abrogé27 avril 2007
Créé le 19 mars 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-199 du 17 mars 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007
En vigueur du vendredi 19 mars 1999 au jeudi 26 avril 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.