Décret n°99-199 du 17 mars 1999

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 avril 2007

Créé le 19 mars 1999 · Abrogé le 27 avril 2007

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du vendredi 19 mars 1999 au jeudi 26 avril 2007

Source : Légifrance