Décret n°99-199 du 17 mars 1999

Article 1

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Article 1

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

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Abrogé27 avril 2007

Créé le 19 mars 1999 · Abrogé le 27 avril 2007

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du vendredi 19 mars 1999 au jeudi 26 avril 2007

Source : Légifrance