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Décret n°99-197 du 11 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ;
Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Créé le 18 mars 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 18 mars 1999
Décret n°99-197 du 11 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4