Décret n°99-188 du 12 mars 1999

Article 2

Créé le 13 mars 1999

Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré est prorogé jusqu'aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 1999