Créé le 13 mars 1999
SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.
Décret n°99-187 du 11 mars 1999
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 13 mars 1999
Créé le 13 mars 1999
En vigueur depuis le samedi 13 mars 1999