Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.