Décret n°99-181 du 11 mars 1999

Article 3

Créé le 12 mars 1999

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 1999

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.