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Décret n°99-18 du 6 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 514-15 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 21 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 13 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn