Créé le 12 mars 1999 · Abrogé le 15 novembre 2006
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.