Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 12 mars 1999 · Abrogé le 15 novembre 2006
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.