Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 12 mars 1999 · Abrogé le 15 novembre 2006
Le titulaire du document de circulation régi par le présent décret peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre.