Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 4

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Article 4

La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une durée de validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil.

Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays considéré.

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Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une durée de validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil.

Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays considéré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance