Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 11

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Article 11

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance