Abrogé1 janvier 2004
Créé le 11 mars 1999
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 mars 1999
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.