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Chapitre IV : Direction du service national

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Décret n°99-164 du 8 mars 1999

Article 25

Créé le 9 mars 1999 · En vigueur du 19 janvier 2005 au 6 octobre 2009

La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.
En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009

Abrogé parDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009art. 33 (V)

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 6 octobre 2009

La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national. En relation avec les autres administrationset ⏺ les organismes concernés,

elle participe, en faveurdes jeunes

citoyens, àl'insertion

⏺ et ⏺ à la lutte contre les exclusions. Elle assurela conservationet ⏺ la gestion des archives intermédiairesdu personnel non officierdes armées, de la gendarmerie nationale,

⏺ des directionset des services communs, àl'issue

⏺ de sonservice dans

⏺ la réserve

⏺

militaire, notammentles dossiers individuels. ⏺

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au mardi 18 janvier 2005

La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national. A ce titre :

elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et établit les textes d'application correspondants ;

elle évalue quantitativement et qualitativement la ressource des classes de recrutements ;

elle reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux des services interarmées l'expression de leurs besoins ;

elle organise et assure le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense ;

elle notifie les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national ; elle participe au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national et soumet à la direction de la fonction militaire et du personnel civil les candidatures au service des objecteurs de conscience qu'elle estime ne pas devoir agréer ;

elle assure la répartition des personnes assujetties entre les différentes formes et modalités du service national et accomplit, en vue de l'appel au service national, les opérations spécifiques propres à ces formes ou à ces modalités ;

elle gère et administre les personnes assujetties à des obligations de réserve au titre du service national ;

elle assure l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;

elle enregistre et certifie les services accomplis par les personnes assujetties au service national.

La direction du service national reçoit, dans leurs domaines respectifs de compétences, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de chacune des armées, ainsi que des autorités responsables des différents organismes au profit desquels elle agit, les instructions particulières d'application pour la gestion de la ressource qui leur est attribuée. Elle en informe le secrétaire général pour l'administration.