A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R251-28 (M) : Financement et utilisation du Fonds national de la gestion administrative
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle source de financement
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle source de financement
- Code de la sécurité sociale.art. R251-28 (M)