A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Cession d'actifs de réseau et service universel
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès à la réduction tarifaire
→ Version 2 : Précision des modalités d'accès à la réduction tarifaire
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M)