JORF n°55 du 6 mars 1999

Art. 1er. - Le cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française (2).


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Art. 1er. - Le cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française (2).