Art. 9. - Les articles 2 et 3 et le 1o de l'article 4 du décret du 3 février 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-144 du 4 mars 1999
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Art. 9. - Les articles 2 et 3 et le 1o de l'article 4 du décret du 3 février 1969 susvisé sont abrogés.
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