Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 5 mars 1999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2° de l'article R. 792-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 792-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.