Créé le 4 mars 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°99-141 du 3 mars 1999
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999
Créé le 4 mars 1999
En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999