Décret n°99-141 du 3 mars 1999

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 4 mars 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.

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