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Décret n°99-13 du 7 janvier 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Créé le 9 janvier 1999

Au titre des bonis de liquidation, sont dévolues à l'Association française de normalisation les sommes provenant de l'imposition additionnelle à la patente instituée à son profit par la loi du 21 mars 1947 susvisée qui ont été affectées à l'achat des biens et droits immobiliers acquis par elle à Nanterre les 30 mars 1973 et 14 mars 1975.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 9 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1999

Décret n°99-13 du 7 janvier 1999
Article 1
Article 2