Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 9

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Article 9

Art. 9.

mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 janvier 2000 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 9.

mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance