Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 7

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Article 7

Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.

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Créé le 4 janvier 2000 · Abrogé le 26 juillet 2005

Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance