Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 24

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Article 24

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 octobre 2005

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance