En vigueur depuis le 31 décembre 1999
Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999
Le
décret n° 89-838 du 14 novembre 1989
portant application de l'
article 7-1
de la
loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1999
Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance