Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 89-838 du 14 novembre 1989

portant application de l'

article 7-1

de la

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.

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