Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999

Article 2

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Article 2

La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'

article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976

modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1999

La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

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