Décret n°99-1219 du 30 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 31 décembre 1999 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance