JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 5. - L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers régis par l'article 23-3 de cette même loi. »


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Version 1

Art. 5. - L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers régis par l'article 23-3 de cette même loi. »