Art. 4. - A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « chapitres II à V du présent décret » sont remplacés par les mots : « chapitres II à VI du présent décret ».
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JORF n°303 du 31 décembre 1999
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Art. 4. - A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « chapitres II à V du présent décret » sont remplacés par les mots : « chapitres II à VI du présent décret ».