Décret n°99-121 du 15 février 1999

Article 1

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Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'

article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Emplois publics et fonctionnaires

)

Art. 3

Emplois publics et fonctionnaires

La loi de 1983 explique comment les emplois permanents dans les administrations publiques sont occupés par des fonctionnaires.

et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents non titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile et par Météo-France.

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En vigueur depuis le 21 février 1999

Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Emplois publics et fonctionnaires) et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Toutefois, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents non titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile et par Météo-France.

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En vigueur depuis le dimanche 21 février 1999

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