Décret n°99-1175 du 29 décembre 1999

Article 3

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Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé7 juillet 2001

Créé le 31 décembre 1999 · Annulé le 7 juillet 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le samedi 7 juillet 2001

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au vendredi 6 juillet 2001

Source : Légifrance