Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le plafond de l'exonération prévue à l'

article 2

(al. 2) du

décret du 4 juin 1985 susvisé

est fixé respectivement à :

7 459 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 967 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 984 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000

Le plafond de l'exonération prévue à l'article 2 (al. 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

7 459 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 967 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 984 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance