Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999

Article 60

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Article 60

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 décembre 2016

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 11 décembre 2016

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance