En vigueur depuis le 30 décembre 1999
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1999
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.
cite
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance
Loi 00-XXXX 2000-01-01