Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.

Relations

cite

cite  Loi 00-XXXX 2000-01-01

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance