Créé le 30 décembre 1999
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999
Article 5
Effets de cet article
cite
Loi 00-XXXX 2000-01-01
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.