JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 10. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « les attachés d'administration centrale et » sont supprimés.


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Art. 10. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « les attachés d'administration centrale et » sont supprimés.