Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999

Article 9

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Article 9

Les dossiers mentionnés à l'

article 2

doivent être adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile. Toutefois, pour l'année 2000, les dossiers précités pourront être déposés dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2000.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Les dossiers mentionnés à l'article 2 doivent être adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile. Toutefois, pour l'année 2000, les dossiers précités pourront être déposés dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2000.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance