Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999

Article 8

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Article 8

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance