Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.