Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'

article L. 474-2 du code de la santé publique

, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de la façon suivante :

1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;

2° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et du diplôme de cadre de santé ;

3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.

Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 8 août 2004

La commission prévue à l'article L. 474-2 du code de la santé publique, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, est composée de la façon suivante :

1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;

2° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et du diplôme de cadre de santé ;

3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé.

Les membres de la commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance