Abrogé1 janvier 2001
Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1133 du 28 décembre 1999
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000