Décret n°99-1133 du 28 décembre 1999

Article 7

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 2000

Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications D22

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000