Décret n°99-1113 du 21 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

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En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au mercredi 24 août 2005

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