Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999

Article 7

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Article 7

Les étudiants en odontologie visés à l'

article 1er

ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.

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Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance