Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999

Article 14

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Article 14

Les dispositions de l'

article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé

et celles de l'

article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé

ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles

12

et

13

ci-dessus.

Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

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Créé le 28 décembre 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus.

Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

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En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance