Décret n°99-1108 du 21 décembre 1999

Article 9

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Article 9

Art. 9.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 juillet 2001

Créé le 26 décembre 1999 · Abrogé le 6 juillet 2001

Art. 9.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2001

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance