JORF n°299 du 26 décembre 1999

Art. 2. - Dans l'article 7 du décret du 22 avril 1996 susvisé, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « cinq cent cinquante francs ».


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Art. 2. - Dans l'article 7 du décret du 22 avril 1996 susvisé, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « cinq cent cinquante francs ».